Législation et déclaration des travaux

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La France s’est engagé à limiter ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des accords internationaux (Rio, Kyoto, grenelle de l’environnement).

Parmi ces objectifs, la France s’est engagé à réduire la consommation d’énergie des bâtiments de 20 % dans les logements et de 40 % dans le tertiaire.

Pour réussir ces engagements, le pays s’est doté d’une réglementation thermique la RT 2005 en vigueur et de la prochaine RT 2012, qui poussent à une utilisation quasi systématique des énergies renouvelables.

La future législation RT 2012

La RT 2012 fixe un objectif énergétique moyen de 50 kW ep/m2/an pour toute construction neuve.

L’énergie primaire « ep » tient compte de l’énergie produite à l’origine et des pertes successives jusqu’à l’utilisateur.

Pour l’énergie solaire, l’ensemble des apports rentre positivement dans le bilan thermique de la réglementation thermique.

La RT 2012 fixe trois coefficients maximum à respecter :

  • Le coefficient de bio-conception : appelé BBio, il agit sur une limitation naturelle et durable du bâti face aux usages de chauffage, de climatisation et d’éclairages. En clair, la maison sera durablement performante parce qu’elle est bien située, bien exposée, bien isolée, quel que soit le système de chauffage.
  • Le C max, coefficient assimilable à la consommation : il donne une limitation de consommation pour les 5 usages (chauffage / refroidissement / éclairage / ECS / auxiliaires) en les limitant à 50 kWh ep/m2/an.
  • Le coefficient confort d’été : cette exigence impose une conception de logements traversant, avec une inertie interne permettant de stocker la fraîcheur nocturne et de la diffuser le reste de la journée.

Ainsi, un logement ou une maison BBC (Bâtiment Basse Consommation) respectant la RT 2012 est :

  • Très bien conçue pour tirer parti des énergies gratuites : soleil, fraîcheur nocturne, courant d’air.
  • Très bien isolée thermique et étanche vis à vis des infiltrations d’air.
  • Equipée pour les énergies renouvelables : solaire, bois, pompe à chaleur, puits canadien.
  • Equipée pour la gestion de l’énergie : programmation, extinction automatique, comptage, mesure.

Une maison BBC répond aux normes de la RT 2012Une maison BBC répond aux normes de la RT 2012

La déclaration de travaux

Mais avant toute installation, même respectant la RT 2012, vous devez satisfaire à une déclaration de travaux auprès de la Mairie de votre commune. Vous devez :

  • Pour une maison ancienne et existante, effectuer une déclaration de travaux.
  • Pour un projet de nouvelle construction, inclure les capteurs solaires thermiques à votre demande de permis de construire.

La déclaration de travaux, dans le cas d’un bâtiment ancien (plus de deux ans), est une procédure allégée qui intervient dans le cas de travaux qui ne changent pas la configuration du logement.

C’est le cas pour des panneaux solaires en surimposition ou en intégré. Il vous suffit de retirer auprès des services compétents de la Mairie, un formulaire à remplir, le Cerfa N°1007301.

Au retour, vous accompagnerez ce formulaire de trois pièces descriptives du projet :

  • Le plan de situation du terrain.
  • Le plan de masse de la construction.
  • Un schéma ou des photos des façades pour montrer que vous ne changez rien à la configuration principale du bâtiment.

La Mairie dispose d’un délai de un mois pour répondre et faire connaître son opposition le cas échéant.

Si vous habitez autour d’un monument historique, le délai est porté à deux mois pour pouvoir consulter l’Architecte des bâtiments de France.

Mais une notification est envoyée par la Mairie au demandeur au cours du premier mois. L’absence de réponse de la Mairie dans les délais impartis vaut accord.

En conclusion

Tout est fait aujourd’hui dans la législation pour vous aider à rejoindre le mouvement initié par les accords des gouvernements en ce qui concerne le développement durable.

Quant à la déclaration des travaux, c’est une procédure allégée qui ne pose pas de problème particulier.


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